L’article 39 du CGI… Il ne vous dit rien ? Pourtant, vous feriez bien de le connaître parce qu’il se révèle particulièrement intéressant si vous vous approchez de la fin de votre carrière.
Plus que quelques années avant d’arriver en retraite. Peut-être faut-il déjà y pensé, et la préparer comme il se doit. Pourquoi ne pas vous assurer un fonds de pension ? Ou plus précisément, une « retraite chapeau ». Même si en France, on a encore du mal à l’accepter, rien ne vous empêche au niveau légal de vous en constituer une.
Le cadre réglementaire
Preuve en est avec l’article 39 du Code Général des Impôts sur l’épargne retraite et les contrats à prestations définies. Celui-ci définit la « retraite chapeau » comme un complément de la retraite légale, généralement réservés aux cadres dirigeants ou stratégiques, sous la forme d’une provision calculée par rapport à un pourcentage fixe négocié (entre 10 % et 20 %) du salaire en fin de carrière. En d’autres termes, la loi vous autorise à toucher un revenu supplémentaire qui reste néanmoins soumis à la même fiscalité que les pensions servies par les régimes obligatoires. Valable à vie, son versement se présente uniquement sous la forme d’une rente viagère (avec réversion possible au profit du conjoint) et s’étale par conséquent sur toute la durée de votre retraite.
Comment en bénéficier ?
Ce régime est bien sûr facultatif pour l’entreprise. Il peut être mis en place de trois manières différentes : soit directement par le chef d’entreprise (par décision unilatérale), soit dans le cadre d’un accord collectif, soit enfin par référendum. Ce contrat, entièrement financé par l’entreprise, bénéficie d’un cadre social et fiscal particulièrement avantageux, tant pour le salarié que pour l’employeur. Les primes que verse l’entreprise sont en effet déductibles de l’impôt sur les sociétés, à condition toutefois que le dispositif soit géré en externe, par une compagnie d’assurance ou une mutuelle. Le salarié ne peut y avoir droit que s’il est encore présent dans l’entreprise au moment de son départ en retraite.
