La loi encadre strictement les relations commerciales, mais aussi leurs ruptures. Si vous souhaitez cesser toute collaboration avec un client, quelles que soient vos raisons, vous devez respecter certaines règles de procédure. Pour que la rupture ne soit ni trop douloureuse, ni trop coûteuse, mieux vaut avoir envisagé tous les cas de figure avec un avocat spécialisé.
Il convient en premier lieu d’identifier le lien juridique qui vous unit à votre client. Il peut s’agir d’une collaboration dans le cadre d’un CDD, auquel cas le contrat, qui comporte une date de début et de fin, contient parfois aussi une clause de renouvellement. Seconde possibilité, qui est par ailleurs la plus fréquente, il s’agit d’un contrat réputé renouvelable par tacite reconduction d’année en année, sauf en cas de dénonciation par l’une ou l’autre des parties. Si tel est votre souhait, vous pouvez, en respectant les conditions stipulées dans le contrat, vous séparer de votre client. Dans les deux cas, un délai de préavis, stipulé dans le contrat, est à respecter. De plus, il faut impérativement signifier votre décision par courrier recommandé avec accusé de réception. En l’occurrence, vous n’êtes pas obligé de la justifier, puisque la possibilité de rupture figure au contrat. Cependant, il peut arriver qu’on ne puisse pas respecter les conditions de rupture, et notamment le délai de préavis. « C’est dans ce cas que vous allez devoir motiver votre décision, explique Maître Sylvie Pluvinage, avocat à la Cour spécialisée en droit commercial, mais il faut que ce soit un motif de force majeure. » Ce peut être, par exemple, le fait que votre client ait déménagé, ce qui implique pour vous des frais supplémentaires significatifs.
Des conditions générales de vente béton
Mais le cas le plus fréquent de rupture anticipée est bien entendu le non-règlement des factures. Dans ce cas précis, le client qui ne remplit pas son obligation rompt le contrat ipso facto. Mais comme on ne se fait pas justice soi-même, il faut faire constater la rupture de contrat à la juridiction compétente. Dans le cas de retards de paiement répétés, il vous faudra prouver le préjudice subi. Enfin, sachez que vous ne pouvez rompre un contrat parce que votre client en refuse les modifications : vous êtes tous les deux liés par ce dernier et vous ne pouvez imposer des changements. « L’idéal est de tout planifier dans ses conditions générales de vente avec son avocat. Cela évite les mauvaises surprises », estime Maître Pluvinage. Bien entendu, vous prendrez soin de déterminer vos tarifs et conditions de paiement de façon détaillée (acompte, solde à la livraison au plus tard, etc.). La clause de réserve de propriété vous permet notamment de rester propriétaire des marchandises tant que celles-ci n’ont pas été payées ; vous pouvez par ailleurs prévoir des indemnités en cas de retard de paiement ; vous pouvez encadrer la demande de modification d’une commande, avec une clause stipulant par exemple qu’elle est possible dans les 3 jours suivant la commande ; vous pouvez prévoir des retards raisonnables de livraison ; la clause attributive de compétence vous permet quant à elle de choisir la juridiction compétente en cas de litige.
Sachez néanmoins que tout ce que vous ferez figurer dans le contrat pourra être remis en question devant un tribunal, a fortiori s’il s’agit de clauses dites « abusives », encore de nos jours assez fréquentes. Bonne foi et honnêteté sont donc de mise !
Priscilla Franken
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